De la gifle policière sur personne entièrement sous contrôle : un traitement nécessairement dégradant
Résumé
(CEDH, gr. ch., 21 novembre 2013, n° 23380/09, Bouyid c/ Belgique, D. 2013. 2774, obs. F. Laffaille)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245353
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:20
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245353 , version 1
Citer
Damien Roets. De la gifle policière sur personne entièrement sous contrôle : un traitement nécessairement dégradant. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.117. ⟨halshs-02245353⟩
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