Les mesures de sûreté des articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Les mesures de sûreté des articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, 5e section, 3 septembre 2015, n° 42875/10, Berland c/ France, D. 2015. 1896, et les obs. ; ibid. 2465, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail ; AJ pénal 2015. 599, obs. C. Margaine)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245355

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:22

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245355 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245355 , version 1

Citer

Damien Roets. Les mesures de sûreté des articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure hors du champ d'application du principe de non-rétroactivité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.129. ⟨halshs-02245355⟩

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