Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 13 avril 2016, n° 15-82.400, publié au Bulletin)

Mots clés

VIOLATION DE DOMICILE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245364

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:31

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245364 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Droit au logement et respect de la propriété d'autrui. Illustration associative d'une violation de domicile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.263. ⟨halshs-02245364⟩

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