L'agression sexuelle sur mineur d'une loi à l'autre
Résumé
(Crim. 25 mai 2016, n° 15-81.511, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:33
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245366 , version 1
Citer
Yves Mayaud. L'agression sexuelle sur mineur d'une loi à l'autre
. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.268. ⟨halshs-02245366⟩
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