Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cons. const. 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC, D. 2016. 1372)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:57

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245390 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Une brèche dans l'indépendance des procédures fiscales et pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 03, pp.524. ⟨halshs-02245390⟩

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