Validation du régime des poursuites de la fraude fiscale
Résumé
(Cons. const. 22 juillet 2016, n° 2016-555 QPC, D. 2016. 1569)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02245391
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:16:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245391 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Validation du régime des poursuites de la fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 03, pp.529. ⟨halshs-02245391⟩
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