L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 18 oct. 2016, n° 16-84.863, publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245404

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:11

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Dates et versions

halshs-02245404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245404 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'assassinat, une qualification contrôlée par la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.755. ⟨halshs-02245404⟩

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