Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 27 sept. 2016, n° 15-85.248, publié au Bulletin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245405

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:12

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Dates et versions

halshs-02245405 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245405 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Plus de présomption ni d'implication dans la responsabilité pénale des personnes morales ! Illustration non intentionnelle du retour au relais des dirigeants. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.757. ⟨halshs-02245405⟩

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