Les limites de l'abandon de famille pour défaut de versement d'une prestation compensatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Les limites de l'abandon de famille pour défaut de versement d'une prestation compensatoire

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 7 sept. 2016, n° 14-82.076, publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245409

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:16

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Dates et versions

halshs-02245409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245409 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Les limites de l'abandon de famille pour défaut de versement d'une prestation compensatoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.765. ⟨halshs-02245409⟩

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