Escroquerie : Manuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie
Résumé
(Crim. 30 mars 2016, n° 15-82.039, Bull. crim. n° 112, Dr. pénal 2016, comm. n° 105, note Ph. Conte ; [sur l'objet de la remise] Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, publié au Bulletin)