Escroquerie : Manœuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Escroquerie : Manœuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie

Résumé

(Crim. 30 mars 2016, n° 15-82.039, Bull. crim. n° 112, Dr. pénal 2016, comm. n° 105, note Ph. Conte ; [sur l'objet de la remise] Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, publié au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245410 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Escroquerie : Manœuvres frauduleuses et notion de « bien » remis - La dissimulation de sa qualité professionnelle et le fait d'enregistrer, à l'aide d'une caméra cachée, des images et des paroles à l'insu de ses interlocuteurs ne caractérisent pas le délit d'escroquerie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.767. ⟨halshs-02245410⟩
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