Remise de fonds, à titre de prêt, sous contrainte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Remise de fonds, à titre de prêt, sous contrainte

Résumé

(Crim. 23 mars 2016, n° 15-80.513, Bull. crim. n° 103 ; Dr. pénal 2016, comm. n° 123, note Ph. Conte)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245412, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245412 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Remise de fonds, à titre de prêt, sous contrainte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.776. ⟨halshs-02245412⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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