Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique
Résumé
(Crim. 26 oct. 2016, n° 15-84.552, publié au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02245413
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:19
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245413 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Violation de la règle ne bis in idem en cas d'une double condamnation pour blanchiment et pour recel pour des faits procédant d'une action unique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.778. ⟨halshs-02245413⟩
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