Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse

Résumé

(Crim. 2 nov. 2016, n° 15-87.163, publié au Bulletin, D. 2017. 203, note A. Serinet ; ibid. 181, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2017. 39, obs. J.-B. Thierry ; Dalloz IP/IT 2017. 61, obs. E. Derieux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245430, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245430 , version 1

Citer

André Giudicelli. Conséquence de l'insertion d'un lien hypertexte sur le point de départ du délai de la prescription des cyberdélits de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.85. ⟨halshs-02245430⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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