Épilogue dans l'affaire Colonna : l'article 6 § 2 de la Convention emporté par son article 35 § 1 - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2017

Épilogue dans l'affaire Colonna : l'article 6 § 2 de la Convention emporté par son article 35 § 1

Abstract

(CEDH 9 déc. 2016, n° 4213/13, Yvan Colonna c/ France, AJ pénal 2017. 92, obs. S. Lavric)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02245434, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245434 , version 1

Cite

Damien Roets. Épilogue dans l'affaire Colonna : l'article 6 § 2 de la Convention emporté par son article 35 § 1. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.125. ⟨halshs-02245434⟩
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