L'autorisation judiciaire pendant la phase policière
Résumé
Libres propos sur la notion d'acte juridictionnel en procédure pénale
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245445
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:51
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245445 , version 1
Citer
Amane Gogorza. L'autorisation judiciaire pendant la phase policière. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.247. ⟨halshs-02245445⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements