Assassinat ou violences mortelles ? Aller-retour sur une requalification
Résumé
(Crim. 15 mars 2017, n° 16-87.694, publié au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:58
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25