Banqueroute : La fin du cumul des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer
Résumé
(Cons. constit. 29 sept. 2016, nos 2016-570 QPC et 2016-573 QPC, Rev. sociétés 2016. 755, note H. Matsopoulou)
Domaines
Droit
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