La condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute

Résumé

(Crim. 29 nov. 2016, n° 15-86.116, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245457, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245457 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La condamnation d'un gérant de fait pour banqueroute. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 02, pp.314. ⟨halshs-02245457⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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