Compétence et recours en cas d'incertitude sur l'âge d'un mineur auteur d'un viol
Résumé
(Crim. 7 juin 2017, n° 17-81.515, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245473
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245473 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Compétence et recours en cas d'incertitude sur l'âge d'un mineur auteur d'un viol. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.513. ⟨halshs-02245473⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements