Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse

Résumé

(Crim. 21 mars 2017, n° 17-90.003 QPC, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245474 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Les personnes morales confrontées aux délits non intentionnels, ou d'une QPC non sérieuse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.515. ⟨halshs-02245474⟩
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