La plainte de l'Administration fiscale est bien réelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La plainte de l'Administration fiscale est bien réelle

Résumé

(Crim. 28 juin 2017, n° 16-81.697, à paraître, D. 2017. 1427)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245482, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245482 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. La plainte de l'Administration fiscale est bien réelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.563. ⟨halshs-02245482⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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