Une contravention douanière punie d'emprisonnement n'est pas un délit douanier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Une contravention douanière punie d'emprisonnement n'est pas un délit douanier

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 28 juin 2017, n° 16-82.215)

Mots clés

DOUANE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245483

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:23

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245483 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245483 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Une contravention douanière punie d'emprisonnement n'est pas un délit douanier. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.566. ⟨halshs-02245483⟩

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