L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 26 avr. 2017, n° 16-83.650, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 985 ; Dr. pénal 2017, comm. 111, obs. J.-H. Robert, et comm. 116, obs. E. Bonis-Garçon)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245485

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:25

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245485 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. L'action pour l'application des sanctions fiscales ne sert pas lors de l'application des peines. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.571. ⟨halshs-02245485⟩

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