Domaine d'application des procédures accélérées de saisine du tribunal correctionnel : l'exclusion des délits politiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Domaine d'application des procédures accélérées de saisine du tribunal correctionnel : l'exclusion des délits politiques

Résumé

(Crim. 28 mars 2017, n° 15-84.940, PB, D. 2017. 1233, note J. Pradel ; AJ pénal 2017. 284, obs. W. Azoulay)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245489, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245489 , version 1

Citer

André Giudicelli. Domaine d'application des procédures accélérées de saisine du tribunal correctionnel : l'exclusion des délits politiques. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.577. ⟨halshs-02245489⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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