Responsabilités pénale et civile d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Responsabilités pénale et civile d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 24 oct. 2017, n° 16-85.975, publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245499

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:37

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245499 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245499 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Responsabilités pénale et civile d'un groupement de collectivités territoriales pour homicide involontaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.738. ⟨halshs-02245499⟩

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