Quelle qualification pour des propositions sexuelles par SMS à une mineure de quinze ans ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Quelle qualification pour des propositions sexuelles par SMS à une mineure de quinze ans ?

Résumé

(Crim. 8 février 2017, n° 16-80.102, publié au Bulletin)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245501, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245501 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Quelle qualification pour des propositions sexuelles par SMS à une mineure de quinze ans ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.744. ⟨halshs-02245501⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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