Détournement de clientèle
Résumé
(Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929, publié au Bulletin ; D. 2017. 762 ; ibid. 1877, obs. C. Mascala ; AJ pénal 2017. 232, obs. G. Beaussonie ; RTD com. 2017. 447, obs. L. Saenko)
Domaines
Droit
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