Détournement de clientèle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Détournement de clientèle

Résumé

(Crim. 22 mars 2017, n° 15-85.929, publié au Bulletin ; D. 2017. 762 ; ibid. 1877, obs. C. Mascala ; AJ pénal 2017. 232, obs. G. Beaussonie ; RTD com. 2017. 447, obs. L. Saenko)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245502, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245502 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Détournement de clientèle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.747. ⟨halshs-02245502⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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