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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Vol d'informations

Résumé

(Crim. 28 juin 2017, n° 16-81.113, publié au Bulletin ; D. 2017. 1885, note G. Beaussonie ; AJ pénal 2017. 448, obs. J. Lasserre Capdeville ; RTD com. 2017. 713, obs. L. Saenko)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245504 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Vol d'informations. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.752. ⟨halshs-02245504⟩
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