De l'(in)utilité des délits d'emploi familial créés par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

De l'(in)utilité des délits d'emploi familial créés par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

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Droit
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Dates et versions

halshs-02245507, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245507 , version 1

Citer

Marc Segonds. De l'(in)utilité des délits d'emploi familial créés par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.793. ⟨halshs-02245507⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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