[1.] Le "laisser faire" de l'autorité publique et le principe de la loyauté de la preuve
Résumé
Partie n°1 de l'article de : Delage Pierre-Jérôme, Jeanne Nicolas, Parizot Raphaële, « Procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018/1 (N° 1), p. 117-152. DOI : 10.3917/rsc.1801.0117. URL : https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-1-page-117.htm
Plan :
I – Principes directeurs de la procédure pénale
1. Le « laisser faire » de l'autorité publique et le principe de la loyauté de la preuve (Ass. plén. 10 nov. 2017, n° 17-82.028, Dalloz actualité, 17 nov. 2017, obs. W. Azoulay ; D. 2018. 103, et les obs., note O. Décima ; ibid. 196, chron. B. Laurent, G. Barbier, E. Pichon, L. Ascensi et G. Guého ; AJ pénal 2018. 100, obs. C. Kurek ; JCP 2017. 1366, obs. A. Gallois ; ibid. 1376, note C. Ribeyre ; Dr. pénal 2018. Comm. 37, note A. Maron et M. Haas ; Procédures 2018. Comm. 23, note A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 19 déc. 2017/n° 44. 26, note R. Mésa ; ibid. 23 janv. 2018/n° 3. 57, obs. F. Fourment)
2. Principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal : à certaines conditions (Crim. 5 déc. 2017, n° 17-80.688, D. 2017. 2537)
II – Action publique
3. Piqûre de rappel : la procédure de l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l'action publique (Crim. 17 oct. 2017, n° 16-85.193)
4. Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites (Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, D. 2018. 11 ; AJ pénal 2018. 97, obs. M. Lacaze)
5. Computation du délai de prescription de l'action publique : la pédagogie de la chambre criminelle (Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.735, publié au Bulletin ; Dalloz actualité 6 févr. 2018, obs. J. Gallois)
III – Action civile
6. Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ? (Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.659, D. 2018. 296)
7. Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation (Crim. 28 févr. 2018, n° 16-85.518)
IV – Enquête et instruction
8. Contrôles d'identité et visites des véhicules : la période de 24 h de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale est unique et insécable (Crim. 13 sept. 2017, n° 17-83.986, publié au Bulletin ; Dalloz actualité 4 oct. 2017, obs. S. Fucini ; D. 2017. 1912 ; AJ pénal 2017. 543, obs. G. Roussel ; Dr. pénal 2017. Comm. 167, note A. Maron et M. Haas)
9. De l'extension de la procédure de flagrance aux infractions connexes à l'infraction flagrante et autres précisions sur les actes de l'enquête (Crim. 31 oct. 2017, n° 17-81.842, publié au Bulletin ; Dalloz actualité 5 déc. 2017, S. Fucini ; D. 2017. 2253 ; ibid. 2018. 196, chron. B. Laurent, G. Barbier, E. Pichon, L. Ascensi et G. Guého ; AJ pénal 2018. 50, obs. Y. Capdepon ; Gaz. Pal. 23 janv. 2018, p. 55, F. Fourment ; A. Maron et M. Haas, Dr. pénal 2017. Comm. 185 ; Gaz. Pal. 5 déc. 2017, p. 15, R. Mésa)
Plan :
I – Principes directeurs de la procédure pénale
1. Le « laisser faire » de l'autorité publique et le principe de la loyauté de la preuve (Ass. plén. 10 nov. 2017, n° 17-82.028, Dalloz actualité, 17 nov. 2017, obs. W. Azoulay ; D. 2018. 103, et les obs., note O. Décima ; ibid. 196, chron. B. Laurent, G. Barbier, E. Pichon, L. Ascensi et G. Guého ; AJ pénal 2018. 100, obs. C. Kurek ; JCP 2017. 1366, obs. A. Gallois ; ibid. 1376, note C. Ribeyre ; Dr. pénal 2018. Comm. 37, note A. Maron et M. Haas ; Procédures 2018. Comm. 23, note A.-S. Chavent-Leclère ; Gaz. Pal. 19 déc. 2017/n° 44. 26, note R. Mésa ; ibid. 23 janv. 2018/n° 3. 57, obs. F. Fourment)
2. Principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal : à certaines conditions (Crim. 5 déc. 2017, n° 17-80.688, D. 2017. 2537)
II – Action publique
3. Piqûre de rappel : la procédure de l'article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l'action publique (Crim. 17 oct. 2017, n° 16-85.193)
4. Prescription de l'action publique : la dissimulation d'un cadavre ne constitue pas un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites (Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, D. 2018. 11 ; AJ pénal 2018. 97, obs. M. Lacaze)
5. Computation du délai de prescription de l'action publique : la pédagogie de la chambre criminelle (Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.735, publié au Bulletin ; Dalloz actualité 6 févr. 2018, obs. J. Gallois)
III – Action civile
6. Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ? (Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.659, D. 2018. 296)
7. Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation (Crim. 28 févr. 2018, n° 16-85.518)
IV – Enquête et instruction
8. Contrôles d'identité et visites des véhicules : la période de 24 h de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale est unique et insécable (Crim. 13 sept. 2017, n° 17-83.986, publié au Bulletin ; Dalloz actualité 4 oct. 2017, obs. S. Fucini ; D. 2017. 1912 ; AJ pénal 2017. 543, obs. G. Roussel ; Dr. pénal 2017. Comm. 167, note A. Maron et M. Haas)
9. De l'extension de la procédure de flagrance aux infractions connexes à l'infraction flagrante et autres précisions sur les actes de l'enquête (Crim. 31 oct. 2017, n° 17-81.842, publié au Bulletin ; Dalloz actualité 5 déc. 2017, S. Fucini ; D. 2017. 2253 ; ibid. 2018. 196, chron. B. Laurent, G. Barbier, E. Pichon, L. Ascensi et G. Guého ; AJ pénal 2018. 50, obs. Y. Capdepon ; Gaz. Pal. 23 janv. 2018, p. 55, F. Fourment ; A. Maron et M. Haas, Dr. pénal 2017. Comm. 185 ; Gaz. Pal. 5 déc. 2017, p. 15, R. Mésa)