Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ?

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X

Résumé

(Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.659, D. 2018. 296)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245530 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Fondement à la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de lutte contre la corruption : se limiter à l'article 2-23 ou admettre l'article 2 du code de procédure pénale ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.136. ⟨halshs-02245530⟩
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