Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation
Résumé
(Crim. 28 févr. 2018, n° 16-85.518)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:09
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02245531 , version 1
Citer
Nicolas Jeanne. Appel interjeté par la seule partie civile d'un jugement de relaxe : déférence et non plus référence des juges d'appel à l'infraction pour entrer en voie d'indemnisation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 01, pp.139. ⟨halshs-02245531⟩
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