Les appels téléphoniques malveillants, une affaire de ponctuation ? - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2018

Les appels téléphoniques malveillants, une affaire de ponctuation ?

Abstract

(Crim. 28 mars 2018, n° 17-81.232, publié au Bulletin)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02245545, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245545 , version 1

Cite

Yves Mayaud. Les appels téléphoniques malveillants, une affaire de ponctuation ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.409. ⟨halshs-02245545⟩
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