Les appels téléphoniques malveillants, une affaire de ponctuation ?
Résumé
(Crim. 28 mars 2018, n° 17-81.232, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:22
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245545 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Les appels téléphoniques malveillants, une affaire de ponctuation ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.409. ⟨halshs-02245545⟩
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