Lorsque des violences volontaires procèdent d'une action unique… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Lorsque des violences volontaires procèdent d'une action unique…

Résumé

(Crim. 24 janv. 2018, n° 16-83.045, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245546, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245546 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Lorsque des violences volontaires procèdent d'une action unique…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.412. ⟨halshs-02245546⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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