De la séquestration d'un salarié au pouvoir d'enquête de l'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

De la séquestration d'un salarié au pouvoir d'enquête de l'employeur

Résumé

(Crim. 28 févr. 2018, n° 17-81.929, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245547 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De la séquestration d'un salarié au pouvoir d'enquête de l'employeur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.415. ⟨halshs-02245547⟩
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