Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante ? À propos de la requalification de violences avec arme en violences mortelles
Résumé
(Crim. 29 nov. 2017, n° 17-80.224, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:26
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Citer
Yves Mayaud. Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante ? À propos de la requalification de violences avec arme en violences mortelles
. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.424. ⟨halshs-02245551⟩
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