Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant

Résumé

(Crim. 25 oct. 2017, n° 16-85.981, non publié au Bulletin, Rev. sociétés 2018. 329, note B. Bouloc ; RTD com. 2018. 235, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245553, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245553 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : Règlement de factures de complaisance et paiements effectués au profit de la compagne du gérant. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.427. ⟨halshs-02245553⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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