Banqueroute : L'abrogation de la peine complémentaire de faillite personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Banqueroute : L'abrogation de la peine complémentaire de faillite personnelle

Résumé

(Crim. 22 nov. 2017, n° 16-83.549, publié au Bulletin, D. 2017. 2422, et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245555 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute : L'abrogation de la peine complémentaire de faillite personnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.433. ⟨halshs-02245555⟩
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