Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme

Résumé

(Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.771)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245559 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.446. ⟨halshs-02245559⟩

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