Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme

Résumé

(Crim. 27 févr. 2018, n° 17-81.771)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245559 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Contravention d'exploitation non conforme d'une installation classée et délit de poursuite d'exploitation d'une installation non conforme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.446. ⟨halshs-02245559⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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