Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat
Résumé
(Cons. const., 1er juin 2018, n° 2018-710 QPC, JO 2 juin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:49
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:45:30
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- HAL Id : halshs-02245578 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Deux réserves d'interprétation pour l'article 227-17-1 du code pénal relatif aux établissements privés accueillant des classes hors contrat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.675. ⟨halshs-02245578⟩
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