Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2018

Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre

Abstract

(Crim. 2 mai 2018, n° 18-80.860, publié au Bulletin)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02245581, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245581 , version 1

Cite

Yves Mayaud. Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.684. ⟨halshs-02245581⟩
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