Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim. 2 mai 2018, n° 18-80.860, publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245581

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:51

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245581 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245581 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.684. ⟨halshs-02245581⟩

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