Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre

Résumé

(Crim. 2 mai 2018, n° 18-80.860, publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245581 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245581 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Impunité étrangère et compétence française, ou des limites du principe non bis in idem relativement à un meurtre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.684. ⟨halshs-02245581⟩
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