L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel

Résumé

(Crim. 31 janv. 2018, n° 17-80.104, Bull. crim. à paraître)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245586 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. L'Administration fiscale ne peut se pourvoir en cassation contre les dispositions pénales de l'arrêt d'appel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.695. ⟨halshs-02245586⟩
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