L'article 369 du code des douanes est conforme à la Constitution
Résumé
(Crim. 30 mai 2018, n° 17-86.290, Bull. crim. à paraître)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02245588
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245588 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. L'article 369 du code des douanes est conforme à la Constitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 03, pp.697. ⟨halshs-02245588⟩
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