De la prescription des infractions sexuelles, ou pour une brève synthèse sur fond d'amnésie traumatique
Résumé
(Crim. 17 oct. 2018, n° 17-86.161, publié au Bulletin)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245604
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:11
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25