Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2019

Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles

Abstract

(Crim. 12 sept. 2018, F-P+B, n° 17-81.189)

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02245611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02245611 , version 1

Cite

Marie-Christine Sordino. Contrôle exercé par la Cour de cassation sur la procédure de visites et saisies domiciliaires dans le cas de pratiques anticoncurrentielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.913. ⟨halshs-02245611⟩
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