Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Résumé

(CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17, D. 2018. 1749, et les obs.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245613

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:20:20

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02245613 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245613 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Pratiques commerciales agressives : la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés est une pratique déloyale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 04, pp.915. ⟨halshs-02245613⟩

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