Communication d'incendie : la Cour de cassation opère un brusque revirement de jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Communication d'incendie : la Cour de cassation opère un brusque revirement de jurisprudence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245663 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245663 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Communication d'incendie : la Cour de cassation opère un brusque revirement de jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 02, pp.291. ⟨halshs-02245663⟩

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