La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie s'applique même à l'occupant qui se maintient dans les lieux contre la volonté du propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie s'applique même à l'occupant qui se maintient dans les lieux contre la volonté du propriétaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245677 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie s'applique même à l'occupant qui se maintient dans les lieux contre la volonté du propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 03, pp.484. ⟨halshs-02245677⟩

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