Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245677
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245677 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie s'applique même à l'occupant qui se maintient dans les lieux contre la volonté du propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 03, pp.484. ⟨halshs-02245677⟩
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