Faute lourde et obligation essentielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

Faute lourde et obligation essentielle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245702, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245702 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Faute lourde et obligation essentielle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.666. ⟨halshs-02245702⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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