L'énonciation par le contrat des cas de force majeure ne dispense pas le juge d'en relever les caractéristiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

L'énonciation par le contrat des cas de force majeure ne dispense pas le juge d'en relever les caractéristiques

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245705 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'énonciation par le contrat des cas de force majeure ne dispense pas le juge d'en relever les caractéristiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.669. ⟨halshs-02245705⟩

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